Est-il possible d'acheter un véhicule sans contrôle technique ?

Quand le vendeur doit-il vous remettre un contrôle technique ?

Le délai de 6 mois s'apprécie à la date de votre demande de certificat d'immatriculation, pas seulement à la date de la vente. Si le contrôle date de 5 mois au moment de l'achat, ne tardez donc pas à faire votre demande.

Le vendeur doit vous remettre l'original du procès-verbal. Cette règle s'applique que le vendeur soit un particulier ou un professionnel de l'automobile.

Si le contrôle a relevé des défaillances

• Défaillance majeure : le vendeur peut faire réparer le véhicule et passer la contre-visite, puis vous remettre les deux procès-verbaux. Il peut aussi vous vendre le véhicule en l'état dans les 2 mois qui suivent le contrôle : c'est alors à vous de faire réparer et de passer la contre-visite dans ce délai.
• Défaillance critique : le véhicule ne peut pas être vendu à un particulier tant qu'il n'a pas été réparé et qu'une contre-visite n'a pas été passée.

Dans quels cas pouvez-vous acheter sans contrôle technique ?

• Le véhicule a moins de 4 ans (voiture, utilitaire léger) ou moins de 5 ans (catégorie L).
• Le véhicule fait partie des véhicules dispensés de contrôle technique, par exemple certains véhicules de collection mis en circulation avant le 1^er janvier 1960. Voir la liste des véhicules dispensés de contrôle technique.
• Vous êtes un professionnel de l'automobile (garage, concessionnaire) qui rachète le véhicule.

Les mentions « vendu en l'état », « sans contrôle technique » ou « pour pièces » sur une annonce ne dispensent ni le vendeur ni l'acheteur de ces règles.

Que risquez-vous si vous achetez sans contrôle technique ?

• Pas de certificat d'immatriculation à votre nom : la demande d'immatriculation est refusée sans contrôle technique valide. Or vous disposez d'un mois après l'achat pour faire cette démarche.
• Des frais imprévus : vous devrez faire passer le contrôle vous-même et payer les réparations si des défaillances sont relevées.
• L'interdiction de circuler : sans contrôle valide, rouler avec le véhicule vous expose à une amende de 135 €, à l'immobilisation et à la rétention du certificat d'immatriculation. Voir les risques à rouler sans contrôle technique.

Vos recours si le contrôle n'a pas été fourni

Le vendeur qui ne remet pas de contrôle technique alors qu'il y est tenu ne respecte pas ses obligations. Commencez par lui demander, par écrit, de faire réaliser le contrôle. Si un défaut grave apparaît après l'achat, la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil) peut permettre d'obtenir l'annulation de la vente ou une baisse du prix, y compris pour un véhicule « vendu en l'état ». En cas de litige, rapprochez-vous d'une association de consommateurs ou d'un conseil juridique.

Les vérifications à faire avant d'acheter

• Demandez l'original du procès-verbal et vérifiez sa date, son résultat et les défaillances relevées.
• Comparez le numéro d'immatriculation et le numéro d'identification (VIN) du procès-verbal avec ceux du certificat d'immatriculation et du véhicule.
• Demandez au vendeur le rapport HistoVec : il retrace l'historique du véhicule, dont ses contrôles techniques.
• Récupérez les documents de cession : certificat de cession signé par les deux parties, ancien certificat d'immatriculation barré avec la mention « vendu le » (date et heure) et signé, certificat de situation administrative de moins de 15 jours.