Liste des véhicules dispensés de contrôle technique

Véhicules exemptés de visite technique

Depuis le 1er Janvier 1992, le contrôle technique en France est un devoir citoyen réglementé par le Code de la Route aux articles (R.323-1 à R.323-22). Cela concerne la plupart des véhicules particuliers, les véhicules poids lourds ou les utilitaires. Toutefois, il existe une liste de véhicules dispensés de contrôle technique que l'on retrouve aussi sur Service-Public.fr.

Il est important de noter que les exemptions sont définies précisément par la réglementation française. Elles s'appliquent selon la nature du véhicule, son usage ou ses caractéristiques techniques. Le Code de la Route établit clairement quelles voitures et autres véhicules sont concernés par ces dispositions particulières :

• Voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure au 01/01/1960,

• Voitures de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 Tonnes,

• Motos à 2 et à 3 roues, des quadricycles à moteur (tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme),

• Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes,

• Tracteur agricole,

• Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses,

• Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

• Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

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Véhicules de collection antérieurs à 1960

Les voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure au 01/01/1960 bénéficient d'une exemption totale de contrôle technique. Cette disposition reconnaît le caractère patrimonial de ces véhicules anciens. En effet, ces voitures circulent généralement peu et font l'objet d'un entretien particulier de la part de leurs propriétaires passionnés.

Pour être concerné par cette exemption, vous devez posséder un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule de collection". Il convient de respecter les critères définis par l'arrêté du 10 février 2009. Par ailleurs, les véhicules de collection plus récents (postérieurs à 1960) restent soumis au contrôle technique, mais avec un calendrier allégé (validité du contrôle technique = cinq ans).

Les voitures de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes sont également exemptées, qu'elles soient antérieures ou non à 1960. Cependant, elles doivent posséder le statut officiel de véhicule de collection.

Deux-roues motorisés et quadricycles légers

En France, plusieurs catégories de deux-roues sont totalement exemptées de contrôle technique :

En application des dispositions de l’article R323-3 du code de la route, les véhicules suivants ne sont pas soumis au contrôle technique périodique :

• Les véhicules de collection dont la date de mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960
• Les véhicules de type "ENDURO" et "TRIAL" (relevant des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E, L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T) et appartenant aux titulaires d’une licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports délégation pour la pratique du motocyclisme

Véhicules agricoles et forestiers

Les tracteurs routiers dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes sont dispensés de contrôle technique. Cette exemption s'applique également aux engins agricoles et forestiers, notamment :

• Les tracteurs agricoles

• Les moissonneuses-batteuses

• Les véhicules forestiers

• Les autres matériels agricoles automoteurs

Ces véhicules peuvent circuler ponctuellement sur la voie publique sans contrôle technique. En effet, ils répondent à des normes spécifiques au secteur agricole et font généralement l'objet d'un entretien régulier par leurs exploitants.

Véhicules dans les séries FFECSA et militaires

• Les voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

• les véhicules et matériels spéciaux des armées.

Ces véhicules bénéficient d'un régime d'immatriculation et de contrôle particulier.

Conditions spécifiques d'exemption pour certains véhicules

Véhicules diplomatiques et consulaires

Les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés bénéficient d'une exemption de contrôle technique. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961. En effet, elle s'applique en vertu des conventions internationales régissant les privilèges et immunités diplomatiques.

Ces véhicules arborent des plaques d'immatriculation spécifiques. Vous pouvez les reconnaître aux séries suivantes :

• Série CMD pour "Corps Diplomatique"

• Série K pour les consulats

• Séries spécifiques pour les organisations internationales reconnues

Véhicules de démonstration des concessionnaires

Les véhicules en immatriculation WW utilisés par les professionnels de l'automobile peuvent bénéficier d'un régime d'exemption temporaire. Ces véhicules de démonstration et d'essai ne sont pas soumis au contrôle technique pendant leur période d'utilisation professionnelle.

Il est important de noter que dès leur vente et leur immatriculation en série normale, ils deviennent soumis à l'obligation de contrôle technique. Le premier contrôle doit alors être effectué dans les délais réglementaires habituels.

Véhicules en fin de série

Les véhicules destinés à la destruction ou à l'exportation définitive peuvent, sous certaines conditions, circuler temporairement sans contrôle technique valide. Cependant, cette tolérance est strictement encadrée. Elle se limite généralement au trajet vers le centre de destruction agréé ou le port d'embarquement.

Remorques et caravanes : exemptions partielles

Les caravanes sont dispensées de contrôle technique.

Les remorques dont le PTAC est compris entre 750 kg et 3,5 tonnes sont dispensées de contrôle technique sauf si elles sont utilisées pour le transport de marchandises dangereuses.

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Procédures administratives pour les véhicules exemptés

Déclaration auprès de la préfecture

Bien qu'exemptés de contrôle technique, certains véhicules nécessitent des démarches administratives spécifiques. C'est notamment le cas des véhicules de collection qui doivent obtenir une un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule de collection".

Vous pouvez effectuer cette demande de déclaration de deux manières :

• Auprès de la préfecture de votre département

• Via le système d'immatriculation des véhicules (SIV) en ligne

Il est nécessaire de fournir des justificatifs prouvant l'ancienneté et l'authenticité du véhicule. Les propriétaires doivent veiller à respecter cette procédure pour circuler en toute légalité.

Obtention du certificat d'immatriculation spécifique

Les véhicules bénéficiant d'un statut particulier reçoivent un certificat d'immatriculation adapté. Ce document officiel matérialise leur exemption de contrôle technique. Il est important de le conserver à bord du véhicule et de le présenter en cas de contrôle routier.

C'est votre responsabilité en tant que propriétaire de vous assurer que votre certificat d'immatriculation correspond bien au statut de votre véhicule. Il doit mentionner explicitement l'exemption le cas échéant.

Renouvellement des exemptions temporaires

Pour certaines catégories, l'exemption n'est valable que pour une durée limitée. C'est notamment le cas pour :

• Les véhicules de démonstration

• Les immatriculations temporaires

• Certains véhicules professionnels

Dans ce cas, le renouvellement de ces immatriculations particulières nécessite de justifier du maintien des conditions d'exemption auprès des autorités compétentes.

Impact des directives européennes sur les exemptions françaises

La réglementation française en matière d'exemption de contrôle technique s'inscrit dans un cadre européen. En effet, la directive 2014/45/UE fixe les règles relatives au contrôle technique périodique des véhicules à moteur. Cependant, cette directive laisse une marge de manœuvre aux États membres pour définir les catégories de véhicules exemptés.

Il convient de noter que les évolutions récentes de la réglementation européenne tendent vers un renforcement progressif des exigences de contrôle. C'est pourquoi, à terme, cela pourrait conduire à une réduction du nombre de catégories exemptées. Par exemple, le contrôle technique des véhicules de collection postérieurs à 1960 a été introduit en France pour se conformer aux standards européens.

Que risquez-vous sans contrôle technique valide ?

Pour tous les véhicules non exemptés, il est important de noter que le respect de l'obligation de contrôle technique reste essentiel. L'absence de contrôle valide peut entraîner des sanctions importantes :

• Amende pouvant aller jusqu'à 750 euros

• Immobilisation immédiate du véhicule

• Refus de prise en charge par l'assurance en cas d'accident

C'est pourquoi, en tant que propriétaire de voiture soumise au contrôle, vous devez veiller à respecter les échéances réglementaires. N'hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne dès que votre contrôle arrive à échéance.

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