Amendes relatives au contrôle technique

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Saviez-vous que vous risquez une amende financière voire l'immobilisation ou la mise en fourrière de votre véhicule en cas d'absence de Contrôle Technique valide ? Il est important de noter que des milliers d'automobilistes sont verbalisés chaque année pour ce motif. Découvrez les montants des amendes applicables et les mesures à prendre pour les éviter.

Qu'est-ce qu'un contrôle technique ?

Définition et objectifs

Le contrôle technique est une vérification obligatoire permettant de s'assurer que votre véhicule respecte les normes de sécurité et environnementales en vigueur. Il vise à détecter les défaillances susceptibles de compromettre votre sécurité, celle des autres usagers de la route, ainsi qu'à limiter les émissions polluantes.

Cette inspection réglementaire comprend 136 points de contrôle, notamment :

• 0 - Identification du véhicule
• 1 - Equipements de freinage
• 2 - Direction
• 3 - Visibilité
• 4 - Feux, dispositifs réfléchissants et équipement électrique
• 5 - Essieux, roues, pneus, suspension
• 6 - Châssis et accessoires du châssis
• 7 - Autre matériel
• 8 - Nuisances (émissions polluantes, bruit, fuites, ...)

Véhicules concernés

Sont soumis au contrôle technique périodique en France les véhicules suivants :

• Les véhicules de tourisme (PTAC ≤ 3,5 tonnes)
• Les véhicules utilitaires légers
• Les poids lourds (PTAC > 3,5 tonnes)
• Les véhicules de transport en commun
• Les véhicules professionnels spécifiques (taxis, ambulances, auto-écoles)
• Les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Les amendes pour absence de contrôle technique

Montant des amendes pour véhicules légers

Les véhicules dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur sont passibles d'une amende forfaitaire de 135 € (amende de 4ème division). Cette dernière peut être majorée à 375 € en cas de non-paiement, et atteindre 750 € devant le tribunal. Il convient de noter que tout conducteur circulant avec un contrôle technique périmé s'expose à cette sanction lors d'un contrôle routier.

Le montant de l'amende varie selon le délai de paiement :

• Amende minorée (paiement sous 15 jours) : 90 euros
• Amende forfaitaire : 135 euros
• Amende majorée (en cas de non-paiement) : 375 euros
• Amende maximale devant le tribunal : 750 euros

Montant des amendes pour poids lourds

La réglementation en vigueur prévoit une amende de 750 € en cas d'absence de contrôle technique valide pour des véhicules poids lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. En effet, en cas de non-paiement, cette somme peut être majorée jusqu'à 3750 €. Par ailleurs, votre véhicule poids lourd pourrait être immobilisé voire mis en fourrière.

Il est à noter que pour les véhicules de transport en commun et les véhicules lourds à usage professionnel, les contrôles sont plus stricts et les sanctions encore plus sévères en cas de manquement.

Conséquences d'un contrôle technique périmé

Risques pour l'assurance auto

Rouler sans contrôle technique valide expose à des conséquences qui dépassent la simple amende financière. En cas d'accident, votre assureur peut en effet refuser de vous indemniser ou réduire significativement le montant de votre indemnisation.

Il est important de noter que l'absence de contrôle technique valide peut être considérée comme une faute grave remettant en cause vos garanties contractuelles. Les conséquences peuvent être les suivantes :

• Refus total ou partiel de prise en charge des dommages
• Application d'une franchise majorée
• Engagement de votre responsabilité personnelle

De plus, si vous êtes responsable d'un accident et que votre voiture n'avait pas de contrôle technique à jour, vous vous exposez à des poursuites pour mise en danger de la vie d'autrui. Les dommages causés aux tiers pourraient ainsi rester à votre charge.

Sanctions administratives possibles

Au-delà de l'amende financière, les forces de l'ordre peuvent appliquer plusieurs sanctions administratives. Vous pouvez être concerné par les mesures suivantes :

• Immobilisation immédiate du véhicule : il vous sera impossible de reprendre la route tant que vous n'aurez pas effectué le contrôle technique
• Mise en fourrière : votre véhicule peut être remorqué et placé en fourrière, entraînant des frais supplémentaires importants
• Rétention du certificat d'immatriculation : votre Certificat d'immatriculation (carte grise) peut être retenu par les autorités de police ou de gendarmerie pendant 7 jours. Ces derniers vous délivreront une fiche de circulation provisoire valable le même nombre de jours. Cette fiche vous donnera la possibilité d'aller passer votre contrôle technique périodique et/ou contre-visite

C'est pourquoi il est nécessaire de respecter les délais réglementaires afin de garantir votre sécurité et celle des autres usagers de la route.

Comment éviter les sanctions ?

Planifier votre contrôle technique

Afin d'éviter toute sanction, il convient de réaliser votre premier contrôle technique dans les 6 mois qui précèdent la 4ème année de la mise en circulation de votre véhicule.

Exemple : si votre véhicule neuf a été mis en circulation le 01/01/2018, le 1er contrôle devra être effectué entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021. Ensuite, il est nécessaire de le renouveler tous les 2 ans.

Voici quelques conseils pour ne jamais oublier votre échéance :

• Notez la date limite sur votre calendrier
• Programmez un rappel 2 mois avant l'échéance
• Prenez rendez-vous en ligne pour bénéficier des meilleurs créneaux horaires
• Vérifiez la date d'échéance sur votre procès-verbal de contrôle ou sur votre Certificat d'immatriculation (carte grise)

Notez que certains véhicules professionnels tels que : les taxis et les ambulances, doivent effectuer leur contrôle technique tous les ans dès la 1ère mise en circulation.

Il est possible de comparer les tarifs entre les différents centres agréés. Le prix du contrôle technique varie en effet selon les établissements. N'hésitez pas à consulter les offres disponibles près de chez vous pour trouver le meilleur rapport qualité-prix.

Que faire en cas de défaillances ?

En cas d'avis défavorable après un contrôle technique, la contre-visite doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent à compter de la date du précédent contrôle technique périodique.

Les défaillances constatées sont classées en 3 catégories distinctes :

• Défaillances mineures : aucune obligation de contre-visite, mais il est conseillé d'effectuer les réparations
• Défaillances majeures : contre-visite obligatoire dans les 2 mois après réparation des éléments signalés
• Défaillances critiques : interdiction de circuler et réparation immédiate obligatoire avant remise en circulation

Il convient de ne pas tarder à effectuer les réparations nécessaires et à présenter votre véhicule en contre-visite dans les délais impartis. Cependant, il est important de noter qu'un procès-verbal défavorable ne signifie pas systématiquement l'immobilisation immédiate de votre voiture, sauf en cas de défaillances critiques.

Alors, ne vous faites plus avoir et prenez rendez-vous immédiatement dans un centre de contrôle technique agréé proche de chez vous.

Questions fréquentes

Quelle est la tolérance pour un contrôle technique dépassé ?

Il est important de noter qu'il n'existe aucune tolérance légale. Dès le lendemain de la date d'échéance inscrite sur votre procès-verbal de contrôle technique, vous êtes en infraction et passible d'une amende de 135 euros. Même un dépassement d'un seul jour vous expose à une verbalisation lors d'un contrôle routier.

Puis-je rouler en attendant le contrôle technique ?

Oui, vous pouvez circuler tant que votre contrôle technique est encore valide ou pendant la période de 6 mois précédant l'échéance où vous êtes autorisé à le passer. En revanche, une fois la date limite dépassée, il ne vous est plus possible de circuler, sauf pour vous rendre directement au centre de contrôle technique afin d'effectuer le contrôle en retard. Il est à noter que circuler avec un contrôle périmé constitue un risque important pour votre couverture d'assurance et vous expose à des sanctions immédiates.