Vente d'un véhicule d'occasion et contrôle technique : ce qu'il faut savoir

Vendredi 23 juillet 2021

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Vente d'un véhicule d'occasion et contrôle technique : ce qu'il faut savoir

Si vous souhaitez conclure la vente de votre véhicule, la loi vous impose dans certaines circonstances de remettre le procès-verbal du contrôle technique d’avant vente. 

Le contrôle technique est obligatoire pour des questions de sécurité avant tout. Il est également obligatoire pour des raisons pratiques car l’acheteur aura besoin du procès-verbal de ce dernier pour demander une nouvelle carte grise.

Soyez vigilants car si le contrôle technique de votre véhicule d’occasion n’a pas été fait, l’acheteur peut faire annuler la vente et, en cas d’accident survenu quand le véhicule roule, votre responsabilité pourra être engagée.

Mais alors, dans quels cas doit-on fournir un contrôle technique au potentiel acheteur ? Quels sont les cas d'exemption du contrôle technique ? Quelle est la validité du contrôle technique ?

Toutes les réponses à ces questions sont à lire ci-dessous.

Dans quel cas doit-on fournir un contrôle technique au potentiel acheteur ?

Le contrôle technique est obligatoire lorsque la mise en circulation de votre véhicule date d’il y a plus de quatre ans et si vous le vendez à un particulier.

Si vous comptez vendre votre véhicule à un professionnel (dans le cas d’une reprise de véhicule par exemple) le contrôle technique est facultatif. Attention, il est néanmoins possible que le professionnel vous le demande. 

Bon à savoir : Si vous aviez l'intention de donner votre véhicule sans auparavant réaliser un contrôle technique, cela est interdit. Même si ce don profite à vos enfants par exemple.

L’examen du contrôle technique est obligatoire, peu importe le montant de vente de la voiture d’occasion.

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Quels sont les cas d'exemption du contrôle technique d’avant vente ?

Sont exemptés de contrôle technique :

  • Véhicules dont la mise en circulation date d'il y a moins de 4 ans

  • Véhicules dotées d’une carte grise de type collection immatriculés avant 1960. 

  • Voitures sans permis 

  • Des deux-roues (pour l’instant), trois-roues et quadricycles

  • Des caravanes et remorques dont le PTAC est inférieur ou égale à 3,5 tonnes

  • Des voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

  • Des tracteurs agricoles

Quelle est la validité du contrôle technique d’avant vente ?

Pour vendre un véhicule de plus de 4 ans, le certificat est valide pendant les six mois qui suivent la délivrance du procès-verbal du contrôle technique. Si le véhicule est vendu plusieurs fois sur cette période, les ventes peuvent avoir lieu avec ce certificat.

Bon à savoir : si le véhicule doit passer en contre-visite, il ne peut être vendu que dans le délai de deux mois après la visite initiale du contrôle technique.

A compter de la date de vente, l’acheteur aura 15 jours pour faire immatriculer son véhicule, en se présentant à la Préfecture muni du procès-verbal de contrôle technique. S’il dépasse ce délai, l’acheteur devra repasser le véhicule au contrôle technique à ses frais.

Et si je ne veux pas faire passer de contrôle technique à ma voiture, que dois-je faire ?

Si vous ne souhaitez pas faire passer de contrôle technique à votre voiture avant de la vendre (véhicule trop endommagé, voiture très ancienne, pas le budget pour supporter les réparations, etc) vous n’aurez que deux solutions :

  • Réaliser la vente de votre véhicule d’occasion à un professionnel de l’occasion

  • Réaliser la vente de votre véhicule d’occasion pour pièces détachées en tant qu’épave.

Bonne vente ! 

 


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