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Version 4, 26/10/2025

 

Les présentes conditions générales d’utilisation, susceptibles d’être modifiées ponctuellement, s’appliquent à tous nos services, disponibles directement ou indirectement (par le biais de nos centres de contrôle technique partenaires) en ligne, par des ordinateurs de bureau, des appareils mobiles, des tablettes, par e-mail ou par téléphone. En accédant à notre site Internet, y compris mobile, ou à toute autre application via une plateforme (désignés ensemble par « le site Internet »), en y effectuant des recherches, en l’utilisant et/ou en y effectuant une réservation, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de notre charte de confidentialité, en comprendre la portée et les accepter. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou vous présenter à l’accueil du centre.

Ces pages, leur contenu et leur infrastructure, ainsi que le service de réservation en ligne qui est fourni sur ces pages et par l’intermédiaire de ce site Internet, appartiennent à la société ProTechnologies Systems SAS, sont gérés et fournis par moncontroletechnique.fr. Ils sont uniquement mis à votre disposition pour un usage personnel et non commercial, soumis aux conditions générales d’utilisation établies ci-dessous.

 

1. Définitions

« moncontroletechnique.fr », « moncontroletechnique », « nous » ou « notre/nos » désigne la Plateforme de réservation en ligne appartenant à la société ProTechnologies Systems SAS, sise à Annecy en France, également propriétaire de la marque "moncontroletechnique".

« Plateforme » désigne le site Internet, y compris mobile, et les applications sur lesquels le Service est disponible, détenu, contrôlé, géré, alimenté et/ou hébergé par moncontroletechnique.fr.

« Service » désigne le service de réservation en ligne (y compris la gestion de paiements) des différents produits et services rendus disponibles de temps à autre par les Fournisseurs sur la Plateforme.

« Fournisseur » désigne le fournisseur de la prestation réalisée. Ce sont les centres de contrôle techniques agréés conformes à la législation française ou prestataires les aidant à réaliser la prestation de contrôle technique et tout autre produit ou service lié au contrôle technique rendus disponibles de temps à autre sur la Plateforme.

2. Étendue de notre service

Par le biais de cette Plateforme, moncontroletechnique.fr et ses partenaires (de prestations) fournissent un portail en ligne grâce auquel les Fournisseurs peuvent proposer leurs prestations de contrôle technique des véhicules et services à la réservation, et grâce auquel les visiteurs de la Plateforme peuvent effectuer une réservation. Il est important de noter que moncontroletechnique.fr est uniquement une plateforme de mise en relation ; le contrat de prestation est directement établi entre vous et le Fournisseur. En effectuant une réservation par l’intermédiaire de moncontroletechnique.fr, vous vous engagez dans une relation contractuelle directe avec le Fournisseur auprès duquel vous avez effectué une réservation pour le contrôle technique de votre véhicule ou acheté un service (le cas échéant). À partir du moment où vous effectuez une réservation, nous agissons uniquement en qualité d’intermédiaire entre vous et le Fournisseur, en transmettant les détails de votre réservation au(x) Fournisseur(s) concerné(s) et en vous envoyant un e-mail, ou/et un SMS de confirmation pour et au nom du Fournisseur. Nous ne sommes pas les Fournisseurs de la prestation de contrôle technique, nous n’avons pas d’agrément de centre de contrôle technique rattaché ou non rattaché à un réseau. Nous sommes uniquement la Plateforme qui met en relation les automobilistes pour réserver un contrôle technique avec les Fournisseurs disposant d’un agrément préfectoral valide pour réaliser des contrôles techniques conformes à la réglementation en vigueur. Tous les Fournisseurs, sans exception, disposent d’un agrément préfectoral de centre rattaché à un réseau agréé ou non rattaché à un réseau agréé.

Lors de la prestation de notre Service, les informations que nous communiquons se fondent sur les informations que nous donnent les Fournisseurs. Les Fournisseurs se voient donc donner l’accès à une interface de gestion (CTonline), par le biais duquel ils détiennent l’entière responsabilité d’actualiser tous leurs tarifs, disponibilités et autres informations affichées sur notre Plateforme. Bien que nous nous efforcions de fournir un Service de qualité, nous ne pouvons ni vérifier, ni garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations, et nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute erreur (erreur manifeste ou faute typographique), toute interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre Plateforme ou autre), toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information. Chaque Fournisseur demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui le concernent et qui sont affichées sur notre Plateforme, y compris de ses tarifs et disponibilités. Notre Plateforme ne constitue pas et ne doit pas être considérée comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, du niveau de service ou du classement de chaque Fournisseur (ou de ses équipements, accueil, produits ou services) proposé(s) aux automobilistes.

Notre Service est uniquement disponible pour une utilisation privée et non-commerciale. Vous ne pouvez donc pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, réservation, tout logiciel, billet et/ou tous produits ou services disponibles sur notre Plateforme dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.

3. Tarifs, tarifs barrés et Garantie du Meilleur Tarif

Les tarifs proposés sur notre Plateforme sont très compétitifs. Tous les tarifs affichés sont indiqués par type de contrôle technique en fonction du jour et créneau horaire pour un véhicule. Tous les tarifs comprennent la TVA et la redevance OTC (taxe spécifique au contrôle technique des véhicules) et les éventuels frais de paiement en ligne. Les tarifs des contrôles techniques sont indiqués par véhicule avec différentes options suivant le type de véhicule et service sélectionné, soumis à validité comme précisé sur la confirmation de réservation, le cas échéant. Les frais et taxes applicables peuvent être facturés par le Fournisseur dans le cas de frais de non-présentation ou d'annulation. Les taxes applicables pourront être facturées par l'établissement en cas de non-présentation ou d’annulation. Le centre se garde le droit de demander un supplément en cas d'erreur sur les caractéristiques du véhicule lors de la réservation.

Des tarifs inférieurs sont parfois disponibles sur notre Plateforme à certaines dates par des Fournisseurs pour un type de contrôle sur un ou plusieurs créneaux horaires donnés. Cependant, ces tarifs inférieurs proposés par les Fournisseurs peuvent être soumis à des conditions et des restrictions spécifiques, notamment en ce qui concerne les conditions d’annulation et de modification. Veuillez consulter avec attention les informations sur la réservation concernée pour prendre connaissance de telles conditions avant d’effectuer votre réservation. Si rien n’est précisé par le Fournisseur lors de la réservation sur notre Plateforme, cela signifie que vous pouvez modifier ou annuler votre rendez-vous au contrôle technique sans frais. Les conditions d’annulation et de prépaiement varient en fonction des Fournisseurs.

Lors de la réservation sur notre Plateforme, vous pouvez voir des tarifs barrés au regard d’un tarif non barré. Les tarifs non barrés au regard de tarifs barrés indiquent que vous bénéficiez d’un tarif promotionnel par rapport au prix de vente affiché dans le centre de contrôle technique du Fournisseur. Nous vous conseillons d’utiliser ces promotions car quel que soit le tarif que vous sélectionnerez, le Fournisseur vous fera exactement la même prestation réglementaire de contrôle technique.

Nous souhaitons vous faire bénéficier du meilleur tarif possible pour la prestation de contrôle technique de votre véhicule dans un centre de contrôle technique partenaire.

4. Confidentialité des informations et cookies

moncontroletechnique.fr respecte vos données personnelles. Veuillez consulter notre page Confidentialité et Cookies pour de plus amples informations.

5. Gratuité

Notre Service est gratuit. À la différence de nombreuses autres sociétés, nous ne vous facturerons pas notre Service et nous n'ajouterons aucun frais supplémentaire (de réservation) au tarif. Certains Fournisseurs appliquent des frais de dossiers ou des frais de gestion que vous voyez apparaître lors de la réservation. Ces frais ne sont pas perçus par la Plateforme. Les Fournisseurs nous paient une commission sur le prix de vente des prestations ou un abonnement mensuel.

6. Modalités paiement en ligne

Dans le cadre de la réservation d’un contrôle technique via la Plateforme moncontroletechnique.fr, certains Centres Partenaires peuvent exiger du Client le paiement en ligne préalable de la prestation, afin de garantir la réservation du rendez-vous.

À ce titre, le Client pourra être invité à renseigner les coordonnées de sa carte bancaire au moment de la réservation. Le paiement est alors réalisé par l’intermédiaire d’une solution de paiement en ligne sécurisée, conforme aux standards internationaux de sécurité et de protection des données bancaires, notamment la norme PCI DSS.

Les moyens de paiement acceptés sur la Plateforme comprennent les cartes bancaires émises en France ou à l’étranger (Visa, Mastercard, American Express), les cartes à autorisation systématique, ainsi que les solutions de paiement mobile et électronique couramment utilisées en France, telles que Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen de paiement équivalent proposé par le prestataire de paiement.

Le montant total correspondant à la prestation de contrôle technique est prélevé au moment de la réservation, conformément aux conditions tarifaires définies par le Centre Partenaire concerné. Le paiement valide définitivement la réservation du Client auprès dudit Centre.

La transaction est effectuée sur une interface cryptée et sécurisée. Moncontroletechnique.fr ne procède à aucune opération de test de solvabilité et ne conserve aucune donnée bancaire.

L’intégralité des informations relatives au paiement, y compris les coordonnées de carte, l’authentification et la validation de transaction, est transmise directement et exclusivement au prestataire de paiement, sous sa seule responsabilité. Moncontroletechnique.fr n’a, à aucun moment, accès à ces données et ne saurait être tenue responsable d’un éventuel incident imputable au prestataire de paiement ou à une erreur de saisie du Client.

En validant son paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes dispositions et accepte que le débit du montant de la prestation intervienne conformément aux modalités définies ci-dessus.

7. Annulation, non-présentation et informations importantes

En effectuant une réservation avec un Fournisseur, vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions d’annulation et de non-présentation du Fournisseur, s'il y en a, ainsi que toutes les conditions supplémentaires dudit Fournisseur pouvant s’appliquer à votre contrôle technique (notamment les informations importantes du Fournisseur disponibles sur notre Plateforme et les conditions du Fournisseur vous concernant), y compris pour les services annexes proposés par le Fournisseur. Les conditions générales d’annulation et de non-présentation propres à chaque Fournisseur sont indiquées sur les pages d'informations du Fournisseur de notre Plateforme ; elles sont également rappelées au cours du processus de réservation et dans l’e-mail ou SMS de confirmation. Il est crucial de noter que des frais d'annulation ou de modification peuvent s'appliquer selon les conditions spécifiques du Fournisseur. Si rien n’est mentionné lors de la réservation sur la page du Fournisseur ou à la réception de la confirmation de RDV, cela signifie que vous pouvez modifier ou annuler votre rendez-vous au contrôle technique sans frais. Les conditions d’annulation et de prépaiement varient en fonction des Fournisseurs.

Si vous souhaitez modifier ou annuler votre réservation, cliquez sur ce lien : https://www.moncontroletechnique.fr/annulation_rdv.

Veuillez noter que toute annulation peut entraîner des frais, conformément aux conditions d’annulation, de (pré)paiement et de non-présentation au contrôle technique et qu'il est possible que les montants (pré)payés ne soient pas remboursés. Nous vous conseillons de lire attentivement ces conditions d’annulation et de non-présentation avant d’effectuer votre réservation et d'effectuer tout paiement à venir lors de ladite réservation si le paiement en ligne est proposé.

En cas d'arrivée tardive à votre RDV au contrôle technique, assurez-vous d'en informer le Fournisseur (en temps utile/rapidement) afin qu'il soit mis au courant et n'annule pas votre réservation ni ne vous facture pour non-présentation. Notre agent conversationnel FoxyGPT accessible sur l’ensemble du site moncontroletechnique.fr peut vous aider le cas échéant, à informer le Fournisseur ou annuler votre RDV. moncontroletechnique.fr n'est en aucun cas tenue responsable pour les conséquences liées à votre arrivée tardive ou pour toute facturation d'annulation ou de non-présentation réalisée par le Fournisseur.

8. Correspondances et communications (futures)

En effectuant une réservation, vous acceptez de recevoir un e-mail ou/et un SMS que nous vous ferons parvenir avant votre date d’arrivée dans le centre, qui contiendra des informations sur votre rendez-vous au contrôle technique et éventuellement des offres pertinentes pour la préparation au contrôle technique, le maintien en bon état de sécurité, des conseils d’usage pour votre véhicule (y compris des offres provenant de nos partenaires commerciaux tiers, si vous avez accepté les conditions générales), et un e-mail que nous pourrons vous envoyer après votre contrôle technique, et qui vous invitera à évaluer la prestation via un système de notation et commentaire. Veuillez consulter notre page Confidentialité et Cookies pour obtenir plus de renseignements sur la façon dont nous pouvons vous contacter.

moncontroletechnique.fr exclut toute responsabilité lors de communications avec le Fournisseur sur ou via sa plateforme. Vous ne pouvez vous prévaloir d'aucun droit découlant des demandes ou communications avec le Fournisseur ou de (toute forme d') accusé de réception de toute communication ou demande. moncontroletechnique.fr ne peut garantir que toute demande ou communication sera (dûment et en temps utile) reçue/lue, acquittée, effectuée ou acceptée par le Fournisseur.

Afin de finaliser et garantir votre réservation comme il se doit, vous êtes tenu(e) d'utiliser votre bonne adresse e-mail. Nous excluons toute responsabilité (et ne sommes pas tenus de vérifier) toute adresse e-mail, numéro de téléphone, carte de crédit invalides ou mal renseignés.

Toute plainte ou réclamation à l'encontre de moncontroletechnique.fr ou liée au Service doit être soumise rapidement, dans les 30 jours suivant le jour de votre contrôle technique. Toute plainte ou réclamation soumise après cette période de 30 jours pourra être rejetée et le demandeur pourra perdre le droit d'exiger une compensation (dommage ou coût).

En raison des mises à jour et modifications effectuées régulièrement au niveau des tarifs et disponibilités, nous vous conseillons vivement de prendre des captures d'écran lorsque vous effectuez une réservation afin d'appuyer votre demande (le cas échéant).

9. Classement, programme de partenariat Établissements Préférés, étoiles et commentaires clients

La configuration par défaut du classement des Fournisseurs sur notre Plateforme se présente généralement par proximité de recherche par rapport à la localité que vous avez indiquée. Cependant, le classement peut être organisé par d’autres critères présents sous la forme « Conseillés » (ou toute autre formulation similaire liée au Classement par défaut). Veuillez noter que le Classement par défaut se fait via un système de classement entièrement automatique (algorithme) qui se base sur des critères multiples, notamment la proximité, la popularité d'un Fournisseur auprès de nos internautes, mais également l'historique du Service Clients et certaines informations liées aux réservations (nombre de réservations, d'annulations, taux de conversion, etc.).

Dans certaines villes ou régions, moncontroletechnique.fr peut proposer un programme de partenariat, permettant à certains Fournisseurs respectant et maintenant les conditions de ce programme d’être listés avant les autres Fournisseurs dans le Classement par défaut « Conseillés » de la ville/localité. Les Fournisseurs faisant partie de ce programme sont signalés par des étoiles et la mention “Partenaire”. Seuls les Fournisseurs qui respectent et maintiennent certains critères de sélection peuvent faire partie de ce programme.

Les avis et commentaires relatifs à une prestation de contrôle technique sont recueillis exclusivement sur la fiche Google du Centre Partenaire concerné. Ces avis, déposés par les clients via la plateforme Google My Business, peuvent être affichés sur notre Plateforme, sur la page du Centre Partenaire correspondant, dans le seul but d’informer les futurs clients sur la qualité du service et le niveau de satisfaction des utilisateurs.

moncontroletechnique.fr n’intervient à aucun moment dans la gestion, la modération ou la suppression de ces avis, qui relèvent exclusivement de la responsabilité de Google et de ses conditions d’utilisation. Les avis sont affichés tels qu’ils apparaissent sur la fiche Google du Centre Partenaire.

moncontroletechnique.fr se réserve toutefois la possibilité de sélectionner certains avis pour les mettre en avant à des fins d’information, de communication ou de promotion de ses services, notamment sur sa Plateforme, dans des newsletters, sur les réseaux sociaux ou sur tout autre support exploité ou contrôlé directement ou indirectement.

Les avis publiés ne constituent en aucun cas une offre commerciale, une sollicitation ou une publicité émanant de moncontroletechnique.fr.

Moncontroletechnique.fr et le Centre Partenaire demeurent chacun libres de mettre fin à leur partenariat, pour tout motif, y compris en cas de manquement contractuel ou de procédure collective, dans le respect du délai de préavis convenu entre les parties.

10. Limitation de responsabilité

Conformément aux limites établies dans les présentes conditions générales d’utilisation, et sauf disposition d’ordre public nationale contraire, nous ne pouvons être tenus responsables que si vous avez souffert, payé ou subi des dommages directs pouvant être imputés à un défaut de nos obligations dans le cadre de nos services. Ces dommages peuvent s’élever jusqu’au montant cumulé du coût total de votre réservation, tel qu’indiqué dans l’e-mail de confirmation, qu’il s’agisse d’un événement isolé ou d’une série d’événements liés. Nous ne sommes pas non plus responsables de la qualité de la prestation de contrôle technique et du respect scrupuleux des procédures standards et spécifiques, du maintien de qualification et de l'intégralité de la réglementation opérés dans le centre du Fournisseur pouvant avoir une incidence sur le résultat du contrôle technique. Cette responsabilité relève du Fournisseur.

Néanmoins, et sauf disposition d’ordre public nationale contraire, ni nous ni nos dirigeants, cadres, employés, représentants, filiales, affiliés, distributeurs, partenaires (de distribution), titulaires de sous-licences, agents ou autres personnes impliquées dans la création, le sponsoring, la promotion ou la mise à disposition du site et de ses contenus, ne pouvons être tenus responsables pour :

• Toutes pertes ou tous dommages punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs, perte de production, perte de profit, perte de revenu, perte d’opportunité commerciale, perte ou atteinte à la marque ou à la réputation, ou bien perte du droit à indemnité.
• Toute inexactitude liée aux informations (descriptives) du centre de contrôle technique (y compris ses tarifs, ses disponibilités et son classement) mises à disposition sur notre Plateforme.
• Tous services fournis ou produits proposés par le Fournisseur ou d’autres partenaires commerciaux.
• Tous dommages, dommages sur votre véhicule, pertes et coûts (punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs) soufferts, subis ou payés par vous, imputables à, découlant de ou liés à l’utilisation de notre Plateforme, de l’impossibilité de son utilisation ou de son ralentissement de fonctionnement.
• Tout dommage corporel, décès, dommage aux biens ou autres dommages, pertes ou coûts (directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs) soufferts, subis ou payés par vous, qu’ils soient dus à des actes (légaux), des erreurs, des manquements, une négligence (grave), une faute professionnelle délibérée, des omissions, une inexécution de contrat, des dénaturations des faits, au tort ou à la responsabilité objective attribuable entièrement ou partiellement au Fournisseur ou à l'un de nos autres partenaires commerciaux (y compris ses employés, sa direction, ses responsables, ses agents, ses représentants ou ses affiliés) dont les produits et services sont (directement ou indirectement) proposés ou promus sur ou via notre Plateforme, y compris toute annulation (même partielle), surréservation, grève, cas de force majeure ou autre événement indépendant de notre volonté.

Que le Fournisseur vous facture (ou vous ait facturé) le tarif de votre contrôle technique, ou service ou que nous facilitions le paiement du tarif, vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur est à tout moment responsable de la collecte, de la retenue, du versement et du paiement des taxes applicables dues sur le montant total du tarif (du contrôle technique/de la réservation) aux autorités financières concernées. moncontroletechnique.fr n’est ni responsable ni redevable du versement, de la collecte, de la retenue ou du paiement des taxes applicables concernées dues sur le tarif (du contrôle technique/de la réservation) aux autorités financières concernées. moncontroletechnique.fr n'agit pas en tant que commerçant pour les produits ou services disponibles sur la Plateforme.

11. Droits de propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, le logiciel nécessaire pour nos services ou mis à disposition sur notre Plateforme et utilisé par ce dernier, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) des contenus, informations et matériels de notre Plateforme, sont la propriété exclusive de la société ProTechnologies Systems SAS, de ses fournisseurs ou de ses prestataires.

ProTechnologies Systems SAS demeure l’unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts (relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle) de la Plateforme (sa présentation et son infrastructure y compris) sur lequel le service est disponible (commentaires clients et traductions y compris). Par conséquent, vous n’êtes pas autorisé à copier, créer des liens (hypers ou profonds) vers notre contenu, publier, promouvoir, commercialiser, intégrer ou utiliser de toute autre manière notre contenu (y compris les commentaires clients) ou notre marque sans notre autorisation écrite formelle. Dans la mesure où vous utiliseriez (une partie ou l’intégralité de) notre contenu (commentaires clients inclus) ou détiendriez des droits de propriété intellectuelle sur notre Plateforme, notre contenu (traduit) ou nos commentaires clients, vous devrez céder, et transférer tous ces droits à moncontroletechnique.fr. Toute utilisation illégale ou action susmentionnée constituera une violation substantielle de nos droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit sur la base de données inclus).

12. Divers

Sauf disposition d’ordre public nationale contraire, les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que les prestations de nos services seront régies et interprétées conformément à la législation Française, et tout litige résultant des présentes conditions générales d'utilisation et de nos services sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents à Annecy, en France.

Si l’une des dispositions de ces conditions générales d’utilisation est ou devient invalide, non-exécutoire ou non-contraignante, vous demeurez lié par toutes les autres dispositions établies dans ces conditions. Si tel est le cas, les dispositions invalides devront être appliquées sauf disposition d’ordre public nationale contraire et vous acceptez de vous conformer à des dispositions qui auraient les mêmes effets que les termes invalides, non-exécutoires ou non-contraignants de ces conditions générales d’utilisation.

12. À propos de moncontroletechnique.fr

Le service de réservation de contrôle technique des véhicules en ligne est fourni par la société ProTechnologies Systems SARL via sa Plateforme moncontroletechnique.fr.

ProTechnologies Systems est une société à responsabilité limitée au capital de 296 000 €. Elle est enregistrée en France sous le numéro 419 012 828 R.C.S. Annecy. Son siège se trouve à cette adresse : 10 Avenue Henri Zanaroli - Seynod - 74600 ANNECY. Le numéro de TVA intracommunautaire est : FR73419012828.