Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation, qui sont susceptibles d’être modifiées de façon ponctuelle, s’appliquent à tous nos services, disponibles directement ou indirectement (par le biais de nos partenaires) en ligne, par e-mail ou par téléphone. En accédant à notre site Internet ou à toute autre plate-forme (désignés ensemble par « le site Internet »), en y effectuant des recherches, en l’utilisant et/ou en y effectuant une réservation, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, en comprendre la portée et les accepter.
Ces pages, leur contenu et leur infrastructure, ainsi que le service en ligne de réservation de rendez-vous au contrôle technique qui est fourni sur ces pages et par l’intermédiaire de ce site Internet appartiennent à la société ProTechnologies, sont gérés et sont fournis par moncontroletechnique.fr. Ils sont uniquement mis à votre disposition pour un usage personnel et non commercial qui demeure soumis aux conditions générales d’utilisation établies ci-dessous.
 

1. Étendue de notre service

Par le biais de ce site Internet, nous (moncontroletechnique.fr et ses partenaires (de distribution) affiliés) fournissons un portail en ligne grâce auquel les centres de contrôle technique peuvent proposer des contrôles techniques à la réservation, et grâce auquel les visiteurs du site Internet peuvent effectuer une réservation dans ces mêmes centres de contrôle technique. En effectuant une réservation par l’intermédiaire de moncontroletechnique.fr, vous vous engagez dans une relation contractuelle directe avec le centre de contrôle technique concerné par votre réservation. À partir du moment où vous effectuez une réservation, nous agissons uniquement en qualité d’intermédiaire entre vous et le centre de contrôle technique, en lui transmettant les détails de votre réservation sur son planning informatisé et en vous envoyant un e-mail ou et un SMS de confirmation pour et en son nom.
Lors de la prestation de nos services, les informations que nous communiquons se fondent sur les informations que nous donnent les centres de contrôle technique. Les centres de contrôle technique se voient donc donner l’accès à un planning, par le biais duquel ils détiennent l’entière responsabilité d’actualiser tous leurs tarifs, disponibilités et autres informations affichées sur moncontroletechnique.fr. Bien que nous nous efforcions de fournir un service de qualité, nous ne pouvons ni vérifier, ni garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations, et nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute erreur (erreur manifeste ou faute typographique), toute interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre site Internet ou autre), toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information. Chaque centre de contrôle technique demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui le concernent et qui sont affichées sur notre site Internet, y compris de ses tarifs et disponibilités. Notre site Internet ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, du niveau de service ou du classement de chaque centre de contrôle technique proposé aux visiteurs.
Nos services sont uniquement disponibles pour une utilisation privée et non-commerciale. Vous ne pouvez donc pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, tout logiciel et/ou tous produits ou services disponibles sur notre site Internet dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.

 

2. Tarifs et Garantie du Meilleur Tarif

Les tarifs proposés sur notre site Internet sont très compétitifs. Tous les tarifs affichés sur le site Internet moncontroletechnique.fr sont indiqués par prestation pour la période présentée dans le planning. Ils comprennent la TVA, redevance OTC et toutes les autres taxes (soumises à modification).
Des tarifs inférieurs sont parfois disponibles sur notre site Internet pour certaines dates dans un centre de contrôle technique donné. Cependant, ces tarifs inférieurs proposés par les centres de contrôle technique peuvent être soumis à des conditions et des restrictions spécifiques, notamment en ce qui concerne les conditions d’annulation.
Nous souhaitons vous faire bénéficier du meilleur tarif possible pour votre prestation dans un centre de contrôle technique. Après avoir réservé un rendez-vous au contrôle sur notre site, si vous trouvez sur Internet, à un tarif inférieur, la même prestation, avec les mêmes options nous vous invitions à en informer directement le centre de contrôle technique en vue d’obtenir un tarif équivalent. Dans le cas contraire, si un accord ne peut-être trouvé, votre rendez-vous au contrôle technique sera annulé sans frais.

 

3. Confidentialité des informations

moncontroletechnique.fr applique une déontologie professionnelle exigeante et s’engage à respecter votre vie privée. À l’exception de la communication de vos noms, adresse e-mail au centre de contrôle technique dans lequel vous avez effectué une réservation, afin de finaliser cette réservation, et des divulgations d’informations exigées par la loi, nous ne communiquons pas vos informations personnelles à des tiers sans votre consentement. Toutefois, nous nous réservons le droit de divulguer vos informations personnelles à nos partenaires affiliés et à leurs employés (qu’ils soient basés dans l’Union européenne ou en dehors), ainsi qu’à nos employés, nos agents et nos représentants officiels, à qui nous avons autorisé l'accès à ces informations et qui en ont besoin pour assurer notre service pour vous et en votre nom (ce qui comprend les Services Clients et les services internes d’audit et de respect des procédures). Veuillez consulter notre Charte de Confidentialité pour de plus amples informations.

 

4. Gratuité

Notre service est gratuit. À la différence de nombreuses autres sociétés, nous ne facturons pas notre service et nous n’ajoutons aucun supplément (de réservation) au tarif du contrôle technique. Nous ne prélevons aucun montant sur votre carte bancaire, le règlement de votre séjour devant être effectué directement auprès du centre de contrôle technique le jour de la prestation.

 

5. Carte bancaire

Les coordonnées de votre carte bancaire peuvent êtres exigées par moncontroletechnique.fr soit afin de garantir votre réservation en testant sa validité et solvabilité par le biais d’une banque soit par prélèvement sur votre compte du montant de la prestation de contrôle technique. Dans le cas d’un simple test, nous garantissons au centre de contrôle technique votre solvabilité pour le montant de la prestation de contrôle technique.
En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ou d’utilisation non autorisée de celle-ci par des tiers, la plupart des banques et des sociétés émettrices de cartes de crédit couvrent le risque et assument tous les frais résultant de ladite fraude ou utilisation non autorisée, déduction faite d’une franchise éventuelle (généralement fixée à 50 EUR ou l’équivalent dans votre devise locale). Si votre banque ou société de carte de crédit facture cette franchise à la suite d’une transaction non autorisée résultant d’une réservation effectuée sur notre site Internet, nous vous remboursons ladite franchise à hauteur d’un montant maximum de 50 EUR (ou l’équivalent dans votre devise locale). Afin de pouvoir procéder à votre indemnisation, assurez-vous que vous avez informé votre banque ou société de carte de crédit de cette fraude ou utilisation non autorisée (conformément à leurs règlements et procédures d’information) et veuillez nous contacter immédiatement par e-mail à contact@moncontroletechnique.fr Merci de bien vouloir indiquer « Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire » dans le sujet de votre e-mail et de nous fournir une preuve de la franchise (par exemple une copie de la politique de l'établissement bancaire). Cette indemnisation s’applique uniquement aux réservations par carte bancaire effectuées sur le serveur sécurisé de www.moncontroletechnique.fr, et si l’utilisation non autorisée de votre carte bancaire ne résulte pas d’une erreur de votre part lors de l’utilisation dudit serveur sécurisé.

 

6. Droit de rétractation ou d’annulation

En effectuant une réservation dans un centre de contrôle technique, vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions d’annulation et de non-présentation de votre véhicule dans le centre de contrôle technique, ainsi que toutes les conditions supplémentaires dudit centre de contrôle technique pouvant s’appliquer à votre réservation, y compris pour les services rendus et/ou les produits options proposées par le centre de contrôle technique (les conditions générales de vente d’un centre de contrôle technique peuvent être obtenues auprès du centre de contrôle technique lui-même). Les conditions générales d’annulation et de non-présentation propres à chaque centre de contrôle technique sont accessibles directement auprès des centres de contrôle technique. Veuillez noter que certains tarifs ou offres spéciales ne permettent pas d’annuler ou de modifier la réservation. Vous êtes donc invité à prendre connaissance des conditions de chaque offre avant d’effectuer votre réservation.
Si vous souhaitez consulter, modifier ou annuler votre réservation, veuillez-vous reporter à l’e-mail de confirmation et suivre les instructions qui y sont indiquées. Veuillez noter que chaque annulation peut entraîner des frais, conformément aux conditions d’annulation et de non-présentation dans les centres de contrôle technique.
Vous disposez d’un délai légal de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation pour votre commande d’achat. Si vous avez réglé la prestation de contrôle technique par carte lors de la prise de RDV sur Internet et que vous décidez de vous rétracter, contactez le centre de contrôle concerné et nous procéderons à votre remboursement integral sur votre compte de carte bancaire.
Pour plus d’informations sur les conditions légales de rétractation, concusltez le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml

 

7. Correspondance future

En effectuant une réservation, vous acceptez de recevoir un e-mail et ou SMS que nous pourrons vous faire parvenir avant votre date d’arrivée dans le centre de contrôle technique, qui contiendra des informations sur la préparation de votre véhicule, des indications relatives à l’accès et enfin toutes autre information pouvant vous aider à passer votre contrôle technique dans les meilleurs conditions. Vous acceptez également de recevoir des relances par e-mail et ou SMS pour la relance de votre véhicule avant l’échéance de son prochain contrôle technique.

 

8. Déni de responsabilité

Conformément aux limites établies dans les présentes conditions générales d’utilisation et autorisées par la loi, nous ne pouvons être tenus responsables que si vous avez souffert, payé ou subi des dommages directs pouvant être imputés à un défaut de nos obligations dans le cadre de nos services. Ces dommages peuvent s’élever jusqu’au montant cumulé du coût total de votre réservation, tel qu’indiqué dans l’e-mail de confirmation, qu’il s’agisse d’un événement isolé ou d’une série d’événements liés.
Néanmoins et dans la mesure prévue par la loi, ni nous ni nos dirigeants, cadres, employés, représentants, filiales, affiliés, distributeurs, partenaires (de distribution), titulaires de sous-licences, agents ou autres personnes impliquées dans la création, le sponsoring, la promotion ou la mise à disposition du site et de ses contenus, ne pouvons être tenus responsables pour toutes pertes ou tous dommages punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs, perte de production, perte de profit, perte de revenu, perte d’opportunité commerciale, perte ou atteinte à la marque ou à la réputation, ou bien perte du droit à indemnité ; toute inexactitude liée aux informations (descriptives) du centre de contrôle technique (y compris ses tarifs, ses disponibilités) mises à disposition sur notre site Internet ; tous services fournis ou produits proposés par le centre de contrôle technique ; tous dommages, pertes et coûts (punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs) soufferts, subis ou payés par vous, imputables à, découlant de ou liés à l’utilisation de notre site Internet, de l’impossibilité de son utilisation ou de son ralentissement de fonctionnement ; ou tout dommage corporel, décès, dommage aux biens ou autres dommages, pertes ou coûts (directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs) soufferts, subis ou payés par vous, qu’ils soient dus à des actes (légaux), des erreurs, des manquements, une négligence (grave), une faute professionnelle délibérée, des omissions, une inexécution de contrat, des dénaturations des faits, au tort ou à la responsabilité objective attribuable entièrement ou partiellement au centre de contrôle technique (ses employés, sa direction, ses responsables, ses agents, ses représentants, ses affiliés ou ses affiliants), y compris toute annulation, surréservation, grève, cas de force majeure ou autre événement indépendant de notre volonté.

 

9. Divers

Sauf mention contraire, le logiciel nécessaire pour nos services ou mis à disposition sur notre site Internet et utilisé par ce dernier, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) des contenus, informations et matériels de notre site Internet, sont la propriété exclusive de moncontroletechnique.fr, de ses fournisseurs ou de ses prestataires.
Conformément à la loi, les présentes conditions générales d’utilisation et la prestation de nos services sont soumises à et régies par la loi française. Tout litige résultant des présentes conditions générales d’utilisation et de nos services doit être exclusivement porté à la connaissance des autorités compétentes à Annecy en France.
Si l’une des dispositions de ces conditions générales d’utilisation est ou devient invalide, non-exécutoire ou non-contraignante, vous demeurez lié par toutes les autres dispositions établies dans ces conditions. Si tel est le cas, les dispositions invalides devront être appliquées dans les limites possibles de la loi et vous acceptez de vous conformer à des dispositions qui auraient les mêmes effets que les termes invalides, non-exécutoires ou non-contraignants de ces conditions générales d’utilisation.

 

10. À propos de moncontroletechnique.fr

Tous les services internet du site moncontroletechnique.fr pour le compte des centres de contrôle technique sont fournis par la société PROTECHNOLOGIES SYSTEMS et ses prestataires.
PROTECHNOLOGIES SYSTEMS est une société à responsabilité limitée au capital de 20 000 € dont le siège social est en FRANCE à SAINT-JORIOZ (Haute-Savoie), ZAC de la tuilerie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANNECY sous le numéro 419 012 828.